La décision du gouvernement d’instaurer un jour de carence d’indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d’arrêt maladie a été introduit par le loi de finances pour 2012 (du 8 décembre 2011). Or, cette mesure n’a pas eu, à ce jour au 25 janvier 2012, de traduction législative pour modifier le statut des 1,8 million d’agents et fonctionnaires territoriaux. Aujourd’hui, cette mesure ne peut donc leur être appliquée !
C’est pourquoi la Fnact-CFTC qui était depuis le départ opposée à cette mesure de régression des droits sociaux des agents et fonctionnaires territoriaux rappelle l’illégalité de la mesure. Tant que le statut de la fonction publique territoriale n’a pas été modifié, notre organisation encourage les agents des collectivités et établissements territoriaux à refuser que leur soit prélevée cette journée de rémunération en cas d’arrêt maladie.
D’un côté, l’article 105 de la loi de finances a de fait introduit la journée de carence. Celui-ci prévoit désormais que « les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé » (sauf cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, causes exceptionnelles, accident de service).
En revanche, l’article 57 de la loi n° 84-53 qui régit le statut de la fonction publique territoriale conserve son intitulé original sur les congés de maladie « dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. »
La Fnact-CFTC tient par conséquent à informer les agents et les employeurs territoriaux de l’illégalité du prélèvement d’un jour de carence pour les agents territoriaux en maladie ordinaire. Au moins, tant que des modifications législatives n’en introduisent l’obligation effective dans le statut de la fonction publique territoriale.
Nous soulignons également le risque que représente cette mesure à visée économique.
Les agents territoriaux, dont la rémunération est faible, préfèrent aller travailler malades plutôt que de perdre une journée de rémunération. Au-delà du risque d’aggravation de leur santé (et de l’allongement à terme des arrêts maladie qui pourraient tomber fatalement), c’est aussi l’intégrité de leurs collègues et des publics qu’ils servent qui est potentiellement en jeu.
