LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PLUS PRÉTENDRE AUX JOURS RTT LORSQU’IL EST EN ARRÊT MALADIE

Le nombre de jours de RTT doit être réduit à due proportion des absences au titre des congés maladie : c’est une des conséquences de l’article 11 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

Jusqu’à présent, la jurisprudence tendait à reconnaître et à accorder le bénéfice des jours RTT aux agents placés en congés de maladie.

En effet, les agents étaient regardés comme ayant accompli leurs obligations de service du fait de l’assimilation à une période de travail effectif de ces dits congés.

Ainsi, le statut faisait fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie.

La jurisprudence précisait que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) n’avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

 Sources :

  • Conseil d’Etat, 30 juin 2006, n° 243766 (fonction publique hospitalière)
  • Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 05BX00130, 11 février 2008 (fonction publique territoriale)
  • Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 08BX02812, 16 novembre 2009     
  • Cour Administrative d’Appel de Nantes, N° 09NT03019, 4 juin 2010

L’article 11 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 revient sur ces interprétations jurisprudentielles.

Désormais, la loi précise que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. »

En conséquence, le nombre de jours de RTT doit être réduit à due proportion des absences au titre des congés maladie.

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