Deux projets de décrets sur la situation du cadre d’emplois d’attaché territorial sont passés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 19 octobre 2016. Ces deux décrets s’inscrivent dans le cadre de l’application du protocole PPCR et de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.

L’article 11 crée le grade d’attaché hors classe qui est un Grade à Accès Fonctionnel (GRAF cf. encadré) avec un échelon spécial HEA (hors échelle). Ces dispositions ont été appliquées précédemment aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des administrateurs territoriaux.

Le projet de décret met également en extinction le grade de directeur et prévoit une durée unique pour chaque échelon pour les attachés territoriaux.

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