Certaines dispositions complémentaires ont fait l’objet d’une attention.

Comme évoqué lors de cette rencontre, le protocole d’accord sera complété pour tenir compte de nos remarques :

1-   Les agents bénéficiant d’heures de repos compensateur déjà intégrées dans leur rythme de travail, en application du schéma de fonctionnement de leur service, ne sont pas autorisés à transférer ces heures dans le CET (déjà mentionné dans la note de service du 6 mars 2012)

2-   le délai de préavis pour une 1/2 journée de CET

Ces ajouts  seront présentés et feront l’objet d’une modification du  protocole.

Par ailleurs, une information sera faite pour confirmer les principes d’alimentation du CET pour 2013, et notamment :

·         la remise à 0 des compteurs au 10 mars 2013 pour tous les agents

·         une analyse par la DRH, en lien avec les services et directions concernés, des situations « atypiques »

 (Agents dépassant les seuils fixés)

·         les congés annuels 2013 ne peuvent pas être utilisés sans avoir soldé préalablement les congés de 2012

·         Pour la pose de congés issus du CET, un rappel de la possibilité d’assouplissement des délais de préavis par le chef de service si évènement exceptionnel

·         Une information sur la règle d’indemnisation en cas de décès (qui ne s’applique pas en cas d’invalidité ou de disponibilité)

·         Le maintien du reliquat des heures si l’alimentation est < à 3h30  après alimentation du CET (compteurs astreintes, retour sur temps partiel et heures de compensation). 

Il a également été noté la particularité des agents en astreinte sur janvier et février 2013 afin que les heures ne soient inscrites manuellement dans Gestor par les gestionnaires de temps qu’après la remise à 0 des compteurs si l’agent n’envisage pas de les récupérer avant la date du 10 mars 2013.

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