BILAN 2012 C.E.T | CGT TERRITORIAUX 72

BILAN 2012 COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS NOS COLLECTIVITÉS

La mise en place réglementaire de la possibilité d’ouvrir individuellement un Compte Épargne Temps (C.E.T.) depuis le mois de Mai 2012 nous apporte aujourd’hui des premiers éléments.

La CGT n’a jamais été favorable au C.E.T. puisqu’il est principalement ouvert et alimenté par des agents des catégories» A » et « B » avec comme objectif principal de l’utiliser à quelques mois du départ à la retraite (conséquence de la réforme des retraites de 2010) ou de diminuer les dernières années son temps de travail. Seulement, pendant ces absences, le poste ne sera pas remplacé (et nous voyons aujourd’hui les délais de remplacement lorsqu’ils sont validés) puisque le salaire du fonctionnaire qui videra son C.E.T. sera encore à la charge de la collectivité, les charges de travail seront reportés sur les autres agents.

Certaines dispositions complémentaires ont fait l’objet d’une attention.

Comme évoqué lors de cette rencontre, le protocole d’accord sera complété pour tenir compte de nos remarques :

1- Les agents bénéficiant d’heures de repos compensateur déjà intégrées dans leur rythme de travail, en application du schéma de fonctionnement de leur service, ne sont pas autorisés à transférer ces heures dans le CET (déjà mentionné dans la note de service du 6 mars 2012)

2- le délai de préavis pour une 1/2 journée de CET

Ces ajouts seront présentés et feront l’objet d’une modification du protocole.

Par ailleurs, une information sera faite pour confirmer les principes d’alimentation du CET pour 2013, et notamment :

· la remise à 0 des compteurs au 10 mars 2013 pour tous les agents

· une analyse par la DRH, en lien avec les services et directions concernés, des situations « atypiques »

(Agents dépassant les seuils fixés)

· les congés annuels 2013 ne peuvent pas être utilisés sans avoir soldé préalablement les congés de 2012

· Pour la pose de congés issus du CET, un rappel de la possibilité d’assouplissement des délais de préavis par le chef de service si évènement exceptionnel

· Une information sur la règle d’indemnisation en cas de décès (qui ne s’applique pas en cas d’invalidité ou de disponibilité)

· Le maintien du reliquat des heures si l’alimentation est < à 3h30 après alimentation du CET (compteurs astreintes, retour sur temps partiel et heures de compensation).

Il a également été noté la particularité des agents en astreinte sur janvier et février 2013 afin que les heures ne soient inscrites manuellement dans Gestor par les gestionnaires de temps qu’après la remise à 0 des compteurs si l’agent n’envisage pas de les récupérer avant la date du 10 mars 2013.

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