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DÉCRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 2013

 


Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat

NOR: RDFF1314383D


Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat de catégorie C.
Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Ce dernier échelon remplace l’échelon spécial qui, pour certains corps, n’était accessible qu’aux agents inscrits sur un tableau d’avancement. Dorénavant, le dernier échelon de la catégorie C est accessible à l’ancienneté, après une durée moyenne et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.

 

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