DÉCRET – JOURNAL OFFICIEL du 7 OCTOBRE

27 octobre 2011

Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires de 3 versants de la Fonction Publique, État, Hospitalière et Territoriale, à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. Pour lire le décret, cliquez ICI..

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