DÉCRET N°2012-552 DU 23 AVRIL 2012

 DÉCRET N°2012-552 DU 23 AVRIL 2012 RELATIF À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CATÉGORIE DE LA CATÉGORIE « C » DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 

Ce décret a pour objet la création d’un échelon spécial (indice majoré 499 ; indice majoré : 430) pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières excepté la filière technique qui bénéficie de ces indices.

Alors que pour la filière technique cet indice majoré 430 se fait par avancement d’échelon à l’ancienneté.

Pour les autres filières, le nombre d’agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d’un ratio promus/promouvables et sur inscription sur un tableau d’avancement pris après avis de la CAP compétente.

Cet avancement d’échelon ressemble donc plus à un avancement de grade qu’un avancement d’échelon. Le gouvernement ouvre donc cette possibilité, mais laisse les collectivités brider son étendu. Pour l’année 2012, le ratio présenté est de 100%. La CGT continuera annuellement à revendiquer ce ratio par principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.

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