FORFAITISATION DU CAPITAL DÉCÈS

10 décembre 2015


L’ÉQUITÉ SANS LA JUSTICE ! 


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Le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 diminue fortement le montant versé à la famille en cas de décès des fonctionnaires et militaires, non retraités.

Ce montant, versé par l’employeur public au titre du régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires, est désormais forfaitisé.

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