INCIDENCE DES CONGÉS DE MALADIE SUR LE REPORT DES CONGÉS ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Circulaire ministérielle du 8 juillet 2011

La présente circulaire a pour objet d’apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Pour lire la suite, cliquez ICI.

 

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