Intempéries, fermetures administratives et force majeure : rappel du cadre réglementaire

Les récents épisodes d’intempéries, accompagnés d’arrêtés préfectoraux (restrictions de circulation, fermetures de sites, impossibilité d’accès ou d’exercice des missions), ont entraîné des interruptions ou impossibilités de service indépendantes de la volonté des agent·es.

Dans ce contexte, la CGT Territoriaux Le Mans a adressé un courrier à la Direction Générale des Services afin de rappeler le cadre juridique applicable à la fonction publique territoriale et les droits des agent·es.

⚠️ Pas de pression, pas de sanction

Aucune pression individuelle, menace, culpabilisation ou sanction (directe ou indirecte) ne peut être exercée du fait :

• d’heures non travaillées liées aux intempéries,
• d’une baisse d’activité subie,
• de décisions administratives prises pour des raisons de sécurité.

La protection des agents est un principe fondamental de la fonction publique.

📌 Ce que la CGT vous conseille

En cas de difficulté :

• notez précisément vos heures et les consignes reçues,
• demandez des consignes écrites,
• refusez toute pose imposée de congés ou de RTT,
• contactez vos représentant·es CGT.

👉 Ce qui est accepté dans l’urgence peut devenir une règle demain.

Ce n’est pas aux agents de payer les conséquences de décisions administratives ou de situations exceptionnelles.

📄 Télécharger le courrier CGT adressé à la Direction Générale des Services

Vous n’êtes pas responsables

Les situations liées :

• aux intempéries exceptionnelles,
• aux arrêtés préfectoraux,
• aux fermetures ou décisions prises par l’employeur public,

constituent des cas de force majeure.

➡️ Elles ne relèvent ni d’une absence fautive, ni d’un choix des agents.
➡️ La responsabilité de l’organisation et de la continuité du service incombe à l’employeur public

⏱️ La récupération des heures n’est pas automatique

Aucun texte n’impose automatiquement aux agents territoriaux de récupérer les heures non effectuées dans ce type de situation.

La récupération éventuelle :

• est un choix de gestion de l’employeur,
• doit rester exceptionnelle et encadrée,
• doit respecter les cycles de travail et la santé des agents,
• ne peut pas modifier durablement les horaires ou l’organisation du travail.

👉 Une récupération imposée sans cadre écrit, sans information claire et sans anticipation pose un problème juridique.

📅 Congés annuels et RTT : pas d’imposition

La CGT rappelle que :

• les congés annuels sont pris à la demande de l’agent,
• les RTT sont encadrés par des règles fixées par délibération.

➡️ Il n’est pas possible d’imposer a posteriori :

• des congés annuels,
• des RTT,

pour compenser une fermeture administrative ou une impossibilité de service subie.