Conseil de discipline

C’est quoi ?

Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire composée de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Les représentants des employeurs sont désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des représentants de la CAP par le président du conseil de discipline.

Siègent systématiquement les représentants du personnel membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré, ainsi que, le cas échéant, au groupe hiérarchique supérieur.

Seuls les fonctionnaires peuvent se voir déférer au conseil de discipline pour une demande de sanction au-delà de celles du 1er groupe.

A noter : le conseil de discipline n’est pas compétent pour les agents non titulaires. La procédure incombe donc exclusivement à l’autorité territoriale quelle que soit la gravité de la sanction.

Sanctions du 1er groupe :
– Avertissement
– Blâme
– Exclusion temporaire de fonction de moins de 3 jours
Pas de saisine du conseil de discipline

Sanctions du 2ème groupe :
– Abaissement d’échelon
– Exclusion de 4 à 15 jours

Sanctions du 3ème groupe :
– Rétrogradation
– Exclusion de 16 jours à 2 ans

Sanctions du 4ème groupe :
– Mise à la retraite d’office
– Révocation

Conseil de Discipline et CDG
Secrétariat Conseil de Discipline

* le CDG assure le secrétariat des conseils de discipline :
fixation de la date avec le magistrat du Tribunal Administratif président
* organisation du tirage au sort
* regroupement de toutes les informations utiles
* envoi des convocations
* organisation logistique du conseil
* établissement d’un procès verbal
* envoi de l’avis rendu aux collectivités et personnes concernées

Comment saisir le Conseil de Discipline ?

Le conseil de discipline est saisi sur demande de l’autorité territoriale. Il lui incombe de rédiger un rapport basé sur l’existence des faits par le biais de toute pièce sérieuse (témoignages, indices précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, enquête de police et/ou enquête administrative, correspondances diverses, mise en garde…).

Il est recommandé à la collectivité d’indiquer la sanction qu’elle souhaite appliquer en l’espèce.
Un recours est possible auprès du Conseil de discipline de recours.

Pour plus d’informations, téléchargez la fiche pratique : (en cours de publication)

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