CTP/CHS LA FLECHE

ORGANISMES PARITAIRES

C’est au sein des organismes paritaires que les fonctionnaires participent à la vie des collectivités. Ces institutions sont composées à parité de représentants des autorités territoriales et de représentants du personnel.

Les représentants des autorités territoriales sont désignés alors que les représentants des personnels sont élus lors des élections professionnelles organisées suite au renouvellement des conseils municipaux.

Comité Technique Paritaire :

Loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique – 05.08.2010

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives aux comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.

Quel est le rôle du comité technique ?

Le comité technique est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions, notamment sur les questions relatives :

à l’organisation et au fonctionnement des services,

à l’évolution des effectifs, des emplois et des compétences,

à la politique générale de formation du personnel,

aux incidences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois,

dans la fonction publique territoriale, aux sujets intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents, lorsqu’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces comités rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Combien y-a-t-il de comités ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), un comité technique est créé dans chaque collectivité comptant au moins 50 agents et dans les centres de gestion, pour les collectivités employant moins de 50 agents affiliées.

Qui participe aux comités ?

Les comités techniques comprennent des représentants des personnels et des représentants de l’administration employeur.

Les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et par les agents non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Toutefois, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, en cas d’insuffisance des effectifs, les représentants du personnel peuvent être désignés après une consultation du personnel.

Dans la fonction publique d’État, les membres sont désignés pour 3 ans, dans la FPT, pour 6 ans, dans la FPH, pour 4 ans.

Des experts désignés par l’administration ou par les représentants du personnel peuvent participer, sous certaines conditions, aux séances des comités.

Les séances des comités ne sont pas publiques.

Dans les fonction publique d’État, seuls les représentants du personnel votent.

Dans la fonction publique territoriale, l’avis des représentants de la collectivité peut aussi être requis si une délibération le prévoit.

Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres du comité.

ELU(E)S CGT CTP/CHS

MAIRIE LA FLECHE

Titulaires Suppléant(e)s
Allard Diana Dekkens Ghyslaine
Edin Pascal Cordon Xavier
Chevreux Viviane Desessard Michèle
Brunet Anthony Fagault Michel
Bellanger Christiane Launay Marylène