Retraité

RETRAITES : ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART ANTICIPÉ


NOUVELLES DISPOSITIONS À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2012


En 2010, malgré un refus massif de l’opinion publique, exprimée par des millions de manifestants, Nicolas Sarkozy avait réussi à faire passer sa réforme des retraites, qui pénalisait injustement les travailleurs en rallongeant leur carrière. L’âge légal du départ à la retraite était en effet repoussé progressivement de 2 ans pour être porté à 62 ans. Le nouveau gouvernement a publié le 3 juillet un décret dont vous en trouverez le contenu. 

ATTENTION, PRENEZ LE SOIN DE BIEN LIRE, CAR IL CONCERNE SEULEMENT LES GÉNÉRATIONS NÉES EN 1952, 1953, 1954 et 1955 DANS UN PREMIER TEMPS. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur qu’à compter du 1er novembre 2012. 

 

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RETRAITES COMPLEMENTAIRES : Le 9 Mars, faire pencher la banace du bon côté !

Les retraites complémentaires représentent entre 30 et 70% du total de la pension pour les salariés du privé, concernent 18 millions de salariés et 11 millions de retraités, mais également tous ceux qui, fonctionnaires ou ressortissants des régimes spéciaux, ont effectué une partie de leur carrière dans le privé.
La CGT appelle le 9 mars, dans le cadre d’une journée de mobilisation nationale, les salariés à participer aux rassemblements pour faire pencher la balance du bon côté et imposer un accord qui soit réellement favorable pour les retraités actuels et futurs. Pour plus d’éléments, cliquer ici

LA DEPENDANCE : PERTE D’AUTONOMIE, « 5ème RISQUE « 
Après les régressions imposées en 2010 sur les retraites, le gouvernement veut maintenant imposer des reculs pour la prise en charge de la perte d’autonomie.


Le 4 janvier 2011, Roselyne Bachelot, ministre de la cohésion sociale, a installé 4 groupes de travail sur la dépendance. Le gouvernement a renoncé aux engagements de la loi de 2005 d’une prestation de perte d’autonomie commune pour les handicapés et les personnes âgées.
Les dépenses publiques consacrées à la perte d’autonomie des personnes âgées, en 2009, s’élevaient à 22 milliars d’euros dont 5,4 miliards pour l’Allocation Personnalisée de la perte d’Autonimie. Parallèlement la Cour des comptes estime à 30 milliards d’euros les économies possibles sur les niches fiscales.

Toutes la société est concernée. Des projets inquiétants. Pour lire la suite, cliquer ici.
La loi portant réforme des retraites aura fait parler d’elle pendant l’année 2010. Au-delà des mesures d’âge repris dans un article précédent, cette loi comprend également d’autres mesures complémentaires. En voici une présentation.

La possibilité de départ anticipé pour carrière pénible

La grande nouveauté de la réforme des retraites consiste en un nouveau cas de départ anticipé à la retraite pour carrière pénible.

La loi portant réforme des retraites crée un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité de leur carrière. Ainsi, certains assurés justifiant d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) minimum pourront partir à la retraite avant l’âge légal. Cet âge de départ anticipé devrait être fixé par décret à 60 ans. De plus, ils bénéficieront, au moment de leur départ, d’une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

En pratique : ce nouveau dispositif s’applique aux salariés des régimes général et agricole et aux travailleurs indépendants agricoles, en principe pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. En revanche, ce dispositif ne concerne pas les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, industriels, professionnels libéraux), le régime social des indépendants (RSI) ne comportant pas de branche « Accident du travail-Maladie professionnelle ».

Incapacité provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Sont, en premier lieu, concernés les travailleurs qui justifient d’un taux d’IPP au moins égal à un taux fixé par décret (et qui devrait être égal à 20 %).Cette incapacité permanente doit de plus être reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Rappel : le taux d’incapacité permanente est fixé par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Incapacité provoquée par une exposition à des facteurs de risques professionnels

Sont également concernés les travailleurs qui justifient d’un taux d’IPP compris dans une fourchette établie par décret (vraisemblablement fixée entre 10 % et 20 %) sans que cette incapacité soit nécessairement provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. En pratique, le travailleur qui souhaite partir avant l’âge légal de la retraite devra apporter la preuve :
– qu’il a été exposé, pendant un certain nombre d’années (fixé par décret), à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (tels que des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé)
– et que son incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Les modes de preuve apportés par le travailleur sont ensuite validés par une « commission pluridisciplinaire » (dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés également par décret). L’avis de cette commission s’imposant à la caisse de retraite.

Majoration possible de la cotisation AT-MP

Les dépenses supplémentaires dues à ce nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite seront financées en partie par une contribution de la branche « accident du travail-maladie professionnelle » (AT-MP) à la branche vieillesse. Cette contribution devrait entraîner une hausse de la cotisation AT-MP due par les employeurs qui, le cas échéant, sera modulée en fonction de l’importance des risques professionnels existant au sein de chaque secteur professionnel.

Le remboursement de trimestres de cotisation rachetés

Le report de l’âge légal de la retraite peut avoir des conséquences sur le rachat passé des trimestres de cotisation.

La loi du 21 août 2003 a prévu un mécanisme de rachat de trimestres de cotisation. Ainsi, en versant une certaine somme, dont le montant augmente en fonction de l’âge du cotisant, chaque assuré peut faire valider jusqu’à 12 trimestres de cotisation destinés à compenser les années d’études supérieures ou les années n’ayant pas permis de valider 4 trimestres.

La loi du 9 novembre 2010 ayant prévu le report progressif de l’âge légal de la retraite à 62 ans, il est possible que le rachat de trimestres de cotisation s’avère finalement inutile si l’acquéreur a totalisé suffisamment de trimestres de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein tout en n’ayant pas encore atteint le nouvel âge légal pour pouvoir partir à la retraite.

C’est pourquoi, cette même loi prévoit que les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 (les premiers à être concernés par le report de l’âge légal de la retraite) pourront se faire rembourser le montant correspondant à des trimestres rachetés.

Ce remboursement est toutefois soumis à certaines conditions :

– les rachats de trimestres doivent avoir été opérés avant le 13 juillet 2010 ;

– la demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites (soit d’ici le 10 novembre 2013) ;

– l’assuré ne doit pas avoir fait valoir aucun des droits à la retraite auxquels il peut prétendre (régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires).

Le montant remboursé aux assurés sera réévalué en fonction du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. Il sera, par ailleurs, imposable sur le revenu puisque le montant du rachat des trimestres cotisés était, lui, exonéré d’impôt sur le revenu.

Remarque : cette mesure concerne les assurés du régime général, le régime agricole, le régime des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, professionnels libéraux).

Les conséquences de la réforme sur la procédure de mise à la retraite

Le report de l’âge nécessaire pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein va, à terme, modifier les conditions de mise à la retraite.

Jusqu’à présent, un employeur est seulement autorisé à proposer une mise à la retraite à un de ses salariés ayant atteint l’âge nécessaire pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (soit actuellement 65 ans).

Précision : ce n’est qu’à partir de 70 ans qu’une mise à la retraite d’office est envisageable.

Cette proposition de mise à la retraite est soumise à une procédure particulière. Ainsi, 3 mois avant la date anniversaire du salarié concerné, l’employeur doit lui demander par écrit s’il a l’intention de quitter volontairement l’entreprise. En cas de réponse négative dans le délai d’un mois, il est interdit à l’employeur de mettre en retraite le salarié dans l’année qui suit sa date d’anniversaire. L’employeur peut toutefois réitérer sa demande, chaque année, jusqu’aux 69 ans inclus du salarié

Le report de l’âge nécessaire pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein va se répercuter mécaniquement sur l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer au salarié sa mise à la retraite. Sachant toutefois que ce report ne commencera qu’à partir du 1er juillet 2016 à raison de 4 mois supplémentaires par an (65 ans + 4 mois) pour aboutir à 67 ans (65 ans + 24 mois) en 2023.

Exemple : les salariés nés le 1er juillet 1951 pourront faire valoir automatiquement une retraite à taux plein à partir du 1er novembre 2016. Leur mise à la retraite ne pourra donc intervenir qu’à compter de cette date, la procédure d’interrogation devant être lancée au moins 3 mois auparavant, soit au moins avant le 1er août 2016.

Reste la situation des salariés qui seront autorisés à faire valoir une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance, dès 65 ans (parents ayant élevé au moins 3 enfants, aidants familiaux d’une personne handicapée, assurés handicapés, parents d’enfant handicapé). À compter du 1er novembre 2016, la question se posera pour eux de savoir s’ils pourront être interrogées par leur employeur 3 mois avant qu’ils aient atteint 65 ans (et non 65 ans et 4 mois comme pour les autres salariés).

Conseil : en l’absence de précisions sur ce point, il est prudent de lancer la procédure de mise à la retraite en la calquant sur celle en vigueur pour les autres salariés.

Un recul social sans précédent

A l’issue d’une pseudo concertation avec les organisations syndicales, le gouvernement est passé en force en promulguant la loi sur la réforme des retraites le 15 novembre 2010. C’est un recul social sans précédent. Celle-ci prendra son effet à compter du 1er juillet 2011.

Depuis le premier appel de l’ensemble des syndicats à manifester le 24 juin 2010, des salariés, par millions, de tous âges et de toutes professions, ont grandi pas moins de 10 fois en quelques mois le nombre de manifestants.

Malgré cette opposition grandissante, le Président, son gouvernement, son allié le MEDEF et les parlementaires de la majorité ont choisi le passage en force. Vous trouverez les grands axes de cette réforme injuste qui génère un véritable recul social. Les conditions d’acquisition des droits à la retraite en France est des plus drastiques en Europe.

1)- Report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans :

Date de naissance

Age de départ avant la réforme

Date de départ avant la réforme

Décalage de l’âge de départ

Age de départ après la réforme

Date de départ après la réforme

1er juillet 1951

60 ans

1er juillet 2011

4 mois

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans

1er janvier 2012

8 mois

60 ans et 8 mois

1er septembre 2012

1er janvier 1953

60 ans

1er janvier 2013

1 an

61 ans

1er janvier 2014

1er janvier 1954

60 ans

1er janvier 2014

1 an 4 mois

61 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1955

60 ans

1er janvier 2015

1 an 8 mois

61 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1956

60 ans

1er janvier 2016

2 ans

62 ans

1er janvier 2018

Générations suivantes

60 ans

2 ans

62 ans

2)- le droit à la retraite à taux plein sera porté de 65 ans à 67 ans :

Cette mesure va contraindre, principalement les femmes qui n’avaient pas de carrières complètes, à devoir reporter l’âge de départ à 67 ans. Elles en seront les principales victimes.

3) – l’augmentation du taux de cotisation pour les fonctionnaires :

Sous couvert d’équité de traitement avec les salariés du privé, le taux de cotisation retraite pour les fonctionnaires augmente à compter du 1er janvier 2011 pour passer de 7,85 % à 10,55%.

Rappelons qu’un fonctionnaire territorial ne cotise que sur son régime de base CNRACL, le retraite additionnelle de la fonction publique RAFT obligatoire depuis le 1er janvier 2015 est un régime de retraite par capitalisation puisqu’il est inscrit seulement sur les éléments variables de la rémunération.

Tableau de l’évolution des taux de cotisation de 2010 à 2020

Année

Taux

2010

7,85%

2011

8,12%

2012

8,39%

2013

8,66%

2014

8,93%

2015

9,20%

2016

9,47%

2017

9,74%

2018

10 ;01%

2019

10,28%

A compter de 2020

10,85%

Pour la Cgt, cette mesure entraîne depuis le 1er janvier 2011 une diminution de la rémunération des fonctionnaires d’autant plus qu’aucune mesure salariale n’est venue compensée cette augmentation. Celle-ci ne peut se concevoir sans une revalorisation du point d’indice.

Les fonctionnaires ont déjà subi une perte de pouvoir d’achat du point d’indice de 9,18% depuis janvier 2000.

Le gel du point d’indice décidé par le gouvernement va encore accentuer ce déficit, d’autant que nous avons des craintes pour 2012 et 2013.

4) – suppression du départ anticipé pour les parents de 3 enfants :

D’ici le 31 décembre 2012, seuls celles et ceux qui ont 15 ans de service effectif à la date de la réforme, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2011, pourront garder ce droit.