Courrier de l’UFICT CGT et de la Fédération CGT des Services publics

Madame La Ministre,

Votre ministère n’est pas sans connaître les difficultés qu’éprouvent les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pour se faire nommer.

Notre Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT des Services Publics et notre fédération souhaitent à nouveau interpeler votre ministère sur la situation des « reçus-collés » à l’examen de rédacteur territorial.

Le décret 95-25 du 10/01/95 qui ne permettait qu’une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié permettant ainsi de déroger à cette règle des quotas, par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l’examen professionnel. Un taux de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu, mais sur une période limitée au 31 décembre 2014.

Si cette dérogation a permis dans certaines collectivités d’importance, d’élargir les possibilités, il n’en est rien pour les petites et moyennes collectivités.

De nombreuses autorités territoriales font part aux agents de leur souhait de les voir nommer mais ne peuvent le faire à cause de ces quotas.

C’est le cas par exemple à la ville de Carcassonne, où l’intégration dans le cadre d’emplois de rédacteurs a été invalidée par le tribunal administratif dans une décision rendue le 31/10/12. Avec ses 32 rédacteurs dans l’effectif de cette collectivité, ce ratio de 5% permet très peu de possibilité.

L’exemple de Carcassonne est significatif à cet égard. Ayant plus de 350 agents, cette collectivité n’est pas adhérente directe au centre de gestion, c’est donc le ratio local qui s’applique.

Par la présente, notre fédération CGT des services publics et son UFICT, sollicitent de votre part une réelle prise en compte de ce problème qui est très mal vécu par les agents concernés.

Au vu de tous ces éléments, nous sollicitons la levée de ce ratio de 5%. Cette mesure permettrait de nommer les agents qui peuvent y prétendre après avis des CAP compétentes, sans remettre en cause la libre administration des collectivités.

Espérant que vous prêterez une attention toute particulière à notre requête, nous vous prions d’agréer. Madame la ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Baptiste TALBOT 
Secrétaire général de la Fédération CGT des services publics des services publics

Michèle KAUFFER
Secrétaire générale de l’UFICT CGT

Montreuil, le 26 mars 2013

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